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M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le conseil d’arbitrage peut demander à chacune des parties de lui remettre, dans un délai imparti, un exposé de ses prétentions avec pièces à l’appui.
D. 558-2004, a. 22.
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